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11-10455 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Scope of Quashing (Overtime, Salary, and Damages)

Numéro de cause 11-10455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, reviewed a request for rectification concerning a prior decision, noting that the dispositive part of the ruling from October 10, 2012, contained a material error regarding the scope of the quashing. Exercising its authority under the relevant procedural article, the Court rectified the prior judgment to specifically limit the annulment to the aspects concerning the award of sums for prejudice related to overtime allocation, the 2008 individual salary increase, excess hours from October 2005 to December 2009, associated paid leave, the impact of excess hours on the thirteenth month, and damages for abusive resistance in accounting for excess hours, ensuring the corrected ruling accurately reflects the intended scope of the cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Scope of Quashing (Overtime, Salary, and Damages): Exercising its authority under the relevant procedural article, the Court rectified the prior judgment to specifically limit the annulment to the aspects concerning the award of sums for prejudice related to overtime allocation, the 2008 individual salary increase, excess hours from October 2005 to December 2009, associated paid leave, the impact of excess hours on the thirteenth month, and damages for abusive resistance in accounting for excess hours, ensuring the corrected ruling accurately reflects the intended scope of the cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision cognition du pourvoi en cassation treizième salaire salaire déterminant portée de l'erreur matérielle comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the dispositive of the previous ruling.
Généré par l'IA
16-17794, 16-17993
Correction of Material Error in Prior Ruling on Employee Succession and Salary Arrears Calculation
11-26039
Rectification of Supreme Court Judgment Regarding Date of Appealed Decision
10-10564
Rectification of Judgment Regarding Ancillary Costs After Partial Annulment of Employer Liability
10-14104
Supreme Court Rectification of Judgment Based on Material Error
17-29012
Supreme Court Rectification of Prior Cassation Ruling on Employment Termination Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the dispositive of the previous ruling.

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Texte complet

Arrêt n° 246 F-D

Requête n° S 11-10.455

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133 FS-P+B rendu le 10 octobre 2012 dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2133 FS-P+B du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble..." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.