Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, exercised its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in the dispositive part of a prior judgment (No. 2132 of October 10, 2012), specifically concerning the scope of the cassation. The Court determined that the previous ruling's statement of cassation was erroneous regarding the specific heads of claims it addressed, and therefore ordered that the original judgment be modified to explicitly limit the cassation only to the employer's liability concerning payment for excess hours, related paid leave, the impact of excess hours on the thirteenth month's pay, and damages awarded for abusive resistance and exclusion from winter standby duties, leaving the remainder of the prior judgment unaltered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Scope: 2132 of October 10, 2012), specifically concerning the scope of the cassation. The Court determined that the previous ruling's statement of cassation was erroneous regarding the specific heads of claims it addressed, and therefore ordered that the original judgment be modified to explicitly limit the cassation only to the employer's liability concerning payment for excess hours, related paid leave, the impact of excess hours on the thirteenth month's pay, and damages awarded for abusive resistance and exclusion from winter standby duties, leaving the remainder of the prior judgment unaltered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the final order.
Cited in the dispositive to specify the starting date for the relevant deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2132 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes à titre d'heures excédentaires et des congés payés afférents, au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.