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11-25666 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 11-25666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision issued by the Court of Appeal of Colmar on August 23, 2011, which withdrawal was formally declared by the company's counsel on November 12, 2012, subsequent to the filing of the report, necessitating a ruling to acknowledge the desistance as per procedural law, leading the Court to grant the acknowledgement of the withdrawal, order the appellant to pay costs, and award the opposing party a specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC commandement de payer retrait de la requête notification de la décision arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brit Air, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brit Air de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.