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11-27038, 11-27039, 11-27040, 11-27041, 11-27042 Généré par l'IA

Company Withdraws Labor Appeal; Court Orders Payment of Costs

Numéro de cause 11-27038, 11-27039, 11-27040, 11-27041, 11-27042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a series of appeals filed against judgments rendered by the labor council of Laon on October 3, 2011, the appealing company, represented by its counsel, formally notified the Court of Cassation on November 23, 2012, of its decision to withdraw its appeals. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Company Withdraws Labor Appeal; Court Orders Payment of Costs: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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ordre de paiement litiges du travail retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire contentieux contractuel recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeals.
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88-41742
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
95-40214
Company Withdrawal of Labor Appeal
96-43885
Withdrawal of Appeal and Cost Order in Labor Case
88-44358
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
12-11703
Company v. Labor Tribunal of Perpignan (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeals.

DONNE ACTE à la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour de son désistement des pourvois

This is the main dispositive action, accepting the withdrawal.

Condamne la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile :

Attendu que par acte du 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 3 octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de Laon ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour de son désistement des pourvois ;

Condamne la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.