Forced Sale of Indivision Property Without Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court correctly found that the lower courts exceeded their jurisdiction when authorizing the forced sale (licitation) of jointly owned property that was subject to an indivision predating the insolvency proceedings, as imposing such conditions on a co-owner outside the proceedings, who was also not the subject of the insolvency, was improper; the proper procedure for the liquidator was to seek partition under common law provisions, reserving jurisdiction for the civil court, thus validating the appeal against the initial order as being based on an excess of power, which, paradoxically, meant the subsequent appeal to the Supreme Court against that finding of excess of power was inadmissible under rules restricting appeals of judicial commissioner orders unless an excess of power is established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-16 du code de commerce, article 815-17 du code civil, Art. 815-17 du code civil, L. 622-16 du code de commerce, L. 623-5 du code de commerce, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Forced Sale of Indivision Property Without Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the background to indicate the correct procedure for the liquidator to seek partition of co-owned property.
Cited in the background to contrast the scope of the liquidator's power regarding pre-existing co-ownership property.
Cited in the background to describe the limited right of appeal/cassation against decisions made on appeals against orders from the supervisory judge.
The dispositive orders that M. Y... be condemned to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application du premier ne sont susceptibles d'un appel ou d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2011), que, le 12 octobre 1989, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, le 7 novembre 2009, le juge-commissaire a sursis à statuer sur la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente de parcelles indivises depuis 1982 entre M. X... et Mme Z..., son ex-épouse, et a désigné un notaire afin d'en évaluer la valeur ; que, par ordonnance du 22 avril 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication amiable de ces parcelles sur la mise à prix de 46 000 euros ; que, statuant sur opposition, par jugement du 19 octobre 2010, le tribunal a confirmé l'ordonnance entreprise ; que l'appel nullité interjeté par M. X... contre ce jugement a été déclaré recevable et bien fondé, tandis que le jugement et l'ordonnance querellés ont été annulés pour excès de pouvoir ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les parcelles de terrain indivises, objet de la requête du liquidateur, sont, depuis 1982, en indivision post-communautaire entre M. X... et Mme Z..., divorcée en premières noces de ce dernier et non remariée ; qu'ayant retenu que ni le liquidateur, ni le juge-commissaire, ni le tribunal statuant sur l'opposition à une ordonnance prise par ce magistrat ne peuvent imposer à un coïndivisaire étranger à la procédure collective, telle Mme Z..., les conditions de licitation prévues par l'article L. 622-16 du code de commerce, l'arrêt en déduit qu'il appartenait à M. Y..., ès qualités, de recourir à la procédure de droit commun pour provoquer, en sa qualité de représentant des créanciers de l'un des coïndivisaires, le partage des parcelles litigieuses conformément aux dispositions de l'article 815-17 du code civil, étant rappelé que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions en partage ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le tribunal avait consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire résultant de sa décision d'autoriser la licitation des immeubles indivis dont l'indivision était préexistante à l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. X..., a décidé à bon droit que l'appel nullité interjeté par ce dernier était recevable et que le jugement du 19 octobre 2010 et l'ordonnance du 22 avril 2010 devaient être annulés pour excès de pouvoir ;
D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.