Prescription Period in Abusive Termination Claim Post-Liquidation Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a judicial liquidation procedure that was later closed for insufficient assets, sued for abusive contract termination, claiming the prescriptive period for his action, which arose before the collective procedure, should only commence upon the closure of the liquidation, as the liquidator exercised his patrimonial rights during that time. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the prescription period running against a debtor is not suspended by their placement in judicial reorganization or liquidation proceedings, thereby upholding the lower court's determination that the prescriptive period began upon the pronouncement of the liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2250 du code civil, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Prescription Period in Abusive Termination Claim Post-Liquidation Closure: The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the prescription period running against a debtor is not suspended by their placement in judicial reorganization or liquidation proceedings, thereby upholding the lower court's determination that the prescriptive period began upon the pronouncement of the liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs imposed on the losing party in the dispositive.
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of attorney's fees (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 2011), que par jugement du 10 novembre 1995, M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, intervenue le 7 mai 1999, il a assigné, le 16 février 2007, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société) en responsabilité contractuelle pour rupture abusive ;
Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action, alors, selon le moyen, que la prescription court contre toutes personnes à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; que le délai de prescription de cette action ne court pas contre le débiteur pendant toute la durée de la procédure collective ; qu'en ayant fixé le point de départ de ce délai à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, et non pas à la date de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs comme le demandait M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais, attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Groupama Rhônes-Alpes Auvergne, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité contractuelle intentée par Monsieur X... contre la société Compagnie Groupama Rhône-Alpes pour rupture abusive,
Aux motifs que la rupture des relations contractuelles entre Groupama et Monsieur X... était intervenue le 15 octobre 1995 ; que la liquidation judiciaire de Monsieur X... avait été prononcée le 15 novembre 1995 ; que cette date était le point de départ ultime du délai de prescription,
Alors que la prescription court contre toutes personnes à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; que le délai de prescription de cette action ne court pas contre le débiteur pendant toute la durée de la procédure collective ; qu'en ayant fixé le point de départ de ce délai à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, et non pas à la date de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs comme le demandait Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L.622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.