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12-01343 Généré par l'IA

Inadmissibility of Improperly Filed Motion for Change of Venue in Family Law Matter

Numéro de cause 12-01343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a change of venue based on legitimate suspicion against the judges of the appellate court in Orléans concerning a pending family law matter, but the request was deemed inadmissible because it was submitted via a letter to the First President of the Court of Appeal, failing to adhere to the procedural requirements for a motion for recusation, which mandates filing via an official act or a declaration recorded in a formal minute by the court clerk. Consequently, the Court of Cassation declared the request inadmissible and imposed a civil fine on the moving party.

Regeste Legislator

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article 363 du code de procédure civile, Art. 363 du code de procédure civile, article 344 et 356 du code de procédure civile; Inadmissibility of Improperly Filed Motion for Change of Venue in Family Law Matter: Consequently, the Court of Cassation declared the request inadmissible and imposed a civil fine on the moving party.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité demande de récusation recours en annulation en droit de l'Union procédure civile motifs de cassation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 363 du code de procédure civile
Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
Art. 363 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to declare the request inadmissible.
article 344 et 356 du code de procédure civile
These articles are cited as context for the rules governing the request for referral, which informed the decision on admissibility.
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JURITEXT000007073721
Improper Venue Change Request to Court of Cassation
74-14873
Inadmissibility of Venue Change Request Due to Lack of Specificity
01-80849
Applicants' Venue Change Request Deemed Inadmissible for Lack of Service on All Interested Parties
07-44302
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Location
93-81014
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 363 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to declare the request inadmissible.

article 344 et 356 du code de procédure civile

These articles are cited as context for the rules governing the request for referral, which informed the decision on admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée le 17 décembre 2012 par M. X... tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'égard des magistrats de la cour d'appel d' Orléans, de l'affaire pendante devant la chambre de la famille de cette juridiction l'opposant à Mme Y... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que la demande a été formée par M. X... par lettre adressée au premier président de la cour d'appel ;

D'où il suit qu'elle est irrecevable ;

Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.