Inadmissibility of Recusal and Transfer Requests Against Cassation Court Magistrates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting both personally and as a legal representative for a company, filed two requests with the First President of the Court of Cassation: one seeking the recusal of magistrates of the Court of Cassation and another seeking the transfer of the review of a request to recuse a judge from a lower commercial court due to legitimate suspicion. The court declared the requests inadmissible because the procedure for transfer due to legitimate suspicion is inapplicable when it targets all magistrates of the Court of Cassation, and one of the requests failed to adhere to the procedural requirements for filing (specifically, one was submitted via letter instead of the required formal act or declaration, and the other lacked precise reasons and supporting documents justifying the alleged legitimate suspicion).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 356 du code de procédure civile, article 363 du code de procédure civile, Art. 344, alinéa 2, du même code, Art. 356 du code de procédure civile, Art. 363 du code de procédure civile, Art. 1027; Inadmissibility of Recusal and Transfer Requests Against Cassation Court Magistrates: The court declared the requests inadmissible because the procedure for transfer due to legitimate suspicion is inapplicable when it targets all magistrates of the Court of Cassation, and one of the requests failed to adhere to the procedural requirements for filing (specifically, one was submitted via letter instead of the required formal act or declaration, and the other lacked precise reasons and supporting documents justifying the alleged legitimate suspicion).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOne of the requests was declared inadmissible because it failed to precisely state the grounds for the request as required by this article.
This article was cited to state that the request for referral due to legitimate suspicion is subject to the same admissibility conditions as a request for recusal.
Cited in relation to the penalty imposed on the appellant.
Cited as a general procedural article, likely relating to the costs or administrative aspects of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 344, 356 et 1027 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, des deux requêtes formées par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Y..., tendant à la récusation des magistrats de la Cour de cassation et au renvoi, devant une cour d'appel autre que celle de Versailles, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de la requête en récusation d'un magistrat du tribunal de commerce de Nanterre ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable en ce qu'elle vise l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation ;
Et attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
Que selon l'article 344, alinéa 1er, du même code, la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
Que selon l'article 344, alinéa 2, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
Attendu que M. X... a formé une de ses deux requêtes par lettre adressée le 14 octobre 2012 et reçue le lendemain au secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles ;
Que l'autre requête, déposée le 30 novembre 2012, n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ;
D'où il suit que les requêtes sont irrecevables ;
Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES les requêtes ;
Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.