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11-18287 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 11-18287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in a previous judgment dated October 30, 2012, necessitating rectification. The Court ordered two specific corrections on page 5 of the prior ruling: substituting "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" for "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche," and substituting "Vu l'article 1153-1 du code civil" for "Vu l'article 1153 du code civil," thereby formally amending the record of the previous decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1153 du code civil, article 1153-1 du code civil; Correction of Material Error in Judgment: The Court ordered two specific corrections on page 5 of the prior ruling: substituting "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" for "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche," and substituting "Vu l'article 1153-1 du code civil" for "Vu l'article 1153 du code civil," thereby formally amending the record of the previous decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous judgment.
article 1153 du code civil
- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;
article 1153-1 du code civil
- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;
Généré par l'IA
13-27721
Correction of Material Error in Judgment Citation
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
94-20023
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-30427
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ;

- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ;

Dit qu'en page 5, au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ;

Dit qu'en page 5, au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.