Legislator Jurisprudence & Législation
12-19870 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Regulatory Postings vs. Constitutional Challenge

Numéro de cause 12-19870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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During an appeal concerning a decision from the appellate court, a party raised a priority question of constitutionality arguing that a specific article of the Rural and Maritime Fishing Code violated the right to effective judicial remedy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declared the question inadmissible because, although framed as a challenge to a legislative provision, it effectively sought to contest the conformity of a subordinate regulatory provision, specifically concerning the requirement that public posting at the town hall starts the appeal period, which cannot be the subject of a priority question of constitutionality.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Appeal Admissibility on Regulatory Postings vs. Constitutional Challenge: The Supreme Court declared the question inadmissible because, although framed as a challenge to a legislative provision, it effectively sought to contest the conformity of a subordinate regulatory provision, specifically concerning the requirement that public posting at the town hall starts the appeal period, which cannot be the subject of a priority question of constitutionality.

Mots-clés

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constitutionnalité qualité pour recourir droit à un recours effectif obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This phrase in the dispositive indicates the outcome of the QPC referral, which is the direct ruling based on the procedural finding that the challenged article was regulatory.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase in the dispositive indicates the outcome of the QPC referral, which is the direct ruling based on the procedural finding that the challenged article was regulatory.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu que sous couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l'article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l'affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille treize.