Request for Recusal of Guardianship Judges Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request sought the recusal of three judges from the appellate court's guardianship chamber who were hearing an appeal against a decision placing an individual under guardianship, based on the argument that these same judges had previously ruled on a related matter concerning the appointment of a special representative under a protective measure, thereby compromising their impartiality under Article 6 $\S$ 1 of the ECHR. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that a judge's prior participation in the same case involving a decision not prejudging the merits does not violate Article 6 $\S$ 1, and further finding that the request failed to establish any legitimate ground for suspicion of partiality against the judges involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 364 du code de procédure civile, Art. 111-6 du code de l'organisation judiciaire; Request for Recusal of Guardianship Judges Rejected: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that a judge's prior participation in the same case involving a decision not prejudging the merits does not violate Article 6 $\S$ 1, and further finding that the request failed to establish any legitimate ground for suspicion of partiality against the judges involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the final decision to reject the request for disqualification (récusation).
Cited among the articles governing the procedure before the Court of Cassation for handling recusation requests.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 3 décembre 2012 par l'avocat de Mme X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrates composant la chambre des tutelles de la cour d'appel, dans le cadre d'un recours à l'encontre d'un jugement ayant placé Mme X... sous tutelle ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;
Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que Mme X... fait valoir que la chambre des tutelles de la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a déjà connu de la procédure, dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné sa fille en qualité de mandataire spécial, dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, de sorte que ces magistrates ne présentent pas les garanties d'impartialité exigées par l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour connaître de l'appel contre le jugement l'ayant placée sous mesure de tutelle ;
Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X... ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.