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13-80218 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Court of Cassation (Transfer of Investigation)

Numéro de cause 13-80218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General appealed to the Court of Cassation requesting the transfer of an ongoing investigation in Soissons concerning forgery of authentic documents, falsification of corporate accounts, and moral harassment to a different court of the same order, arguing it was necessary for the proper administration of justice. The Court of Cassation rejected the request, finding that the application was formally admissible but that there were no grounds in this specific case to justify a transfer for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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Public Prosecutor General v. Court of Cassation (Transfer of Investigation): The Court of Cassation rejected the request, finding that the application was formally admissible but that there were no grounds in this specific case to justify a transfer for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration de la justice récusation du procureur motif de police faux matériel dans les titres comptabilité publique
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19-84206
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction de Soissons des chefs de falsifications d'actes authentiques et de comptes sociaux et de harcèlement moral ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Roth, Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;