Criminal Procedure Time Limits for Appeal Memoranda Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision regarding difficulties in executing criminal sentences raised a priority question of constitutionality concerning the articles of the Code of Criminal Procedure that limited the right of a party not criminally convicted to submit a personal memorandum to the Court of Cassation after the ten-day deadline for the appeal, arguing this violated rights to defense, equality of arms, and equality before the law. The Court of Cassation determined that the challenged provisions, which were actually related to a different article, were applicable, but dismissed the reference to the Constitutional Council because the question was not novel, and further found the question lacked seriousness as the procedural difference allowing only the criminally convicted appellant to submit a personal memorandum within a longer period was justified by objective differences in situation and reasons of general interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Time Limits for Appeal Memoranda Constitutionality Challenge: The Court of Cassation determined that the challenged provisions, which were actually related to a different article, were applicable, but dismissed the reference to the Constitutional Council because the question was not novel, and further found the question lacked seriousness as the procedural difference allowing only the criminally convicted appellant to submit a personal memorandum within a longer period was justified by objective differences in situation and reasons of general interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the priority question of constitutionality.
Cited in the closing section regarding the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu à la Cour de cassation le 12 octobre 2012, et présentée par :
- M. Tahar X...,
à l'occasion du pourvoi, instruit à partir du 16 octobre 2012, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 septembre 2012, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution de condamnations ;
Vu le mémoire personnel rectificatif et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel rectificatif, déposé au greffe de la Cour de cassation, le 17 octobre 2012 :
Attendu que ce mémoire, déposé plus de dix jours après la date du pourvoi sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 585, 585-1 et 585-2 sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et en son article premier ; en ce qu'elles ne permettent pas au demandeur non condamné pénalement de déposer un mémoire personnel après l'expiration du délai de dix jours ?" ;
Attendu que les dispositions contestées, s'agissant en réalité de l'article 584 du code de procédure pénale, sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée est dépourvue de caractère sérieux dès lors que la possibilité offerte, par les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement de transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d'un mois après la date du pourvoi, se justifie par des raisons d'intérêt général tenant à une différence objective de situation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;