Appeal on Procedural Notification Violation in Pre-Trial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial for aggravated rape, appealed the rejection of his release request by the instruction chamber, arguing a violation of procedural rules regarding notification of the hearing date. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellant's counsel was notified of the August 21, 2012, hearing via fax on August 20, 2012, which failed to comply with the requirement under Article 197 of the Code of Criminal Procedure to notify counsel by registered letter at least forty-eight hours before the hearing, thereby infringing upon the rights of the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Procedural Notification Violation in Pre-Trial Detention Case: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellant's counsel was notified of the August 21, 2012, hearing via fax on August 20, 2012, which failed to comply with the requirement under Article 197 of the Code of Criminal Procedure to notify counsel by registered letter at least forty-eight hours before the hearing, thereby infringing upon the rights of the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for overturning the lower court's decision due to a violation of the required notification procedure for the hearing.
This article was cited to specify the composition of the panel that attended the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Michel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 21 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire, l'avocat des parties doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience par lettre recommandée et qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre l'envoi de la lettre recommandée et la date de l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer l'avocat du demandeur, Me Y..., que l'affaire serait examinée à l'audience du 21 août 2012, lui a été adressé par télécopie du 20 août 2012 ; que celui-ci n'a pas été présent à l'audience et n'a pas déposé de mémoire ; qu'un second avocat, Me Z..., désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats le 1er août 2012, et non avisé de la date d'audience, s'est présenté devant la chambre de l'instruction le 21 août 2012 et a déposé un mémoire soulevant la violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en cet état, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits du demandeur, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 21 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;