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12-83726 Généré par l'IA

Police Report Conclusiveness in Traffic Infraction Cases

Numéro de cause 12-83726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by a local court that dismissed a prosecution against a driver for failure to yield at a roundabout, as the lower court based its dismissal on the finding that the facts were not established according to law or imputable to the defendant, without establishing that contrary proof to the police report had been provided by writing or witnesses, thereby violating the rule that police reports are conclusive evidence of infractions unless rebutted in the prescribed manner.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Report Conclusiveness in Traffic Infraction Cases: The Court of Cassation quashed a decision by a local court that dismissed a prosecution against a driver for failure to yield at a roundabout, as the lower court based its dismissal on the finding that the facts were not established according to law or imputable to the defendant, without establishing that contrary proof to the police report had been provided by writing or witnesses, thereby violating the rule that police reports are conclusive evidence of infractions unless rebutted in the prescribed manner.

Mots-clés

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rapport de police classement de la contravention routière État de droit accidents de la circulation contrôle de police pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
This article was the primary legal basis cited for the cassation because the lower court failed to properly apply its evidentiary rules concerning police reports.
article 541 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the panel that presided over the deliberation.
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24-83998
Police Report Validity in Traffic Violation Appeals
05-82662
Cassation Court Overturns Acquittal Based on Insufficient Rebuttal of Traffic Violation Report
10-82352
Police Report Evidentiary Value in Traffic Violation Acquittal
15-80680
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violations Report Conclusiveness)
21-84895
Police Court Judgment Quashed for Insufficient Reasoning in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 537 du code de procédure pénale

This article was the primary legal basis cited for the cassation because the lower court failed to properly apply its evidentiary rules concerning police reports.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the panel that presided over the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2012, qui a renvoyé M. Gaëtan X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité par un conducteur de véhicule ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité par un conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 30 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;