Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82995 Généré par l'IA

Prosecution for Forest Road Violation and Evidentiary Standard

Numéro de cause 12-82995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a prosecution for driving on a forest road prohibited to traffic, holding that although the defendant's presence was not contested, the police report failed to prove the road was prohibited or that the landowner had not given authorization, as the owner had not been questioned. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the police report is conclusive evidence of the contravention unless disproved by written evidence or witness testimony, and the lower court erred by requiring further proof from the prosecution without establishing that contrary proof had been validly presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecution for Forest Road Violation and Evidentiary Standard: The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the police report is conclusive evidence of the contravention unless disproved by written evidence or witness testimony, and the lower court erred by requiring further proof from the prosecution without establishing that contrary proof had been validly presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation degré de la preuve témoin à charge rapport de police inexploitabilité des preuves illicites conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
This article was cited as the ground for cassation because the lower court misapplied the evidential weight of the police report.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article regulated the composition of the Chamber that heard the case, as noted in the deliberation statement.
Généré par l'IA
11-84557
Wrong-Way Driving Prosecution Reinstated Over Insufficient Proof Rebuttal
08-83557
Police Officer Testimony vs. Traffic Violation Evidence
97-86167
Refusal to Comply with Stop Order by Forestry Agent Upheld
13-80453
Public Prosecutor v. Defendant (Speeding Infraction)
14-81196
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Violation Evidence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

This article was cited as the ground for cassation because the lower court misapplied the evidential weight of the police report.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article regulated the composition of the Chamber that heard the case, as noted in the deliberation statement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui a renvoyé M. Benoît X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, le jugement attaqué énonce qu'à la lecture des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la gendarmerie nationale et bien qu'il ne soit pas contesté que le véhicule de M. X... était présent sur les lieux, à aucun moment il n'est rapporté la preuve qu'il s'agit d'un chemin interdit à la circulation ou que le propriétaire des lieux n'aurait pas donné son autorisation puisque ce dernier n'a jamais été entendu par les enquêteurs ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Arcachon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;