Appeal Moot Due to Subsequent Procedural Developments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that upheld a lower court's order to adjourn a trial on drug, conspiracy, and smuggling charges, and to maintain the appellant's provisional detention, following two separate trial postponements where detention was renewed. The Court of Cassation declared the appeal moot because, subsequent to the appellate decision under review, the trial court had again postponed the matter and renewed the detention order, rendering the current appeal against the prior adjournment ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Procedural Developments: The Court of Cassation declared the appeal moot because, subsequent to the appellate decision under review, the trial court had again postponed the matter and renewed the detention order, rendering the current appeal against the prior adjournment ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited at the beginning of the decision, but since the dispositive only orders 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without citing any article to justify the non-lieu, no procedural or substantive provision meets the inclusion criteria based strictly on the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises dangereuses, en récidive, a confirmé le jugement ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et son maintien en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention, a comparu, le 17 septembre 2012, devant cette juridiction qui a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et, renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;