Supreme Court Upholds Pre-trial Detention Despite Appellant's Absence from Appeal Hearing Due to Unreported Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Instruction Chamber of the Court of Appeal that overturned a judge's order, placing the appellant, who was charged with aggravated assault and failure to comply, into pre-trial detention, despite the appellant and his lawyer not attending the appeal hearing where the detention was ordered. The Court reasoned that the appellant could not claim prejudice from being summoned by registered letter to his declared address, as he had failed to notify the investigating judge of his change of address, thereby violating the procedural requirement to keep the court informed of his location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Pre-trial Detention Despite Appellant's Absence from Appeal Hearing Due to Unreported Address Change: The Court reasoned that the appellant could not claim prejudice from being summoned by registered letter to his declared address, as he had failed to notify the investigating judge of his change of address, thereby violating the procedural requirement to keep the court informed of his location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This article formed the basis of the sole ground for appeal raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Wesley X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et refus d'obtempérer, a ordonné sa détention provisoire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., qui avait fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2012 disant n'y avoir lieu de le mettre en détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie à son encontre des chefs de violences aggravées et refus d'obtempérer, a, sur l'appel formé par le ministère public contre cette décision, été placé sous mandat de dépôt par arrêt rendu le 10 août 2012 par la chambre de l'instruction, à l'audience de laquelle ni lui-même ni son avocat n'ont assisté ;
Attendu que, en cet état, le demandeur, qui, par ailleurs, a été incarcéré le 30 juillet 2012 pour l'exécution d'une peine, ne saurait se faire un grief d'avoir été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction par lettre recommandée adressée le 31 juillet 2012 à l' adresse qu'il avait déclarée en cours d'information, "...", dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 116, dernier alinéa, du code de procédure pénale, il n'avait pas avisé le juge d'instruction de son changement d'adresse ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;