Contempt Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for contempt of a magistrate and public officials, where the lower court had imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the prior issue concerning access to the file was already settled, the argument about missing mail was considered abandoned as it was not raised on the prior appeal, the challenge to the immediate appearance procedure was untimely, and the remaining grounds of appeal merely sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the trial court, which had sufficiently established the material and intentional elements of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt Conviction Upheld on Procedural Grounds: The appellant sought to overturn a conviction for contempt of a magistrate and public officials, where the lower court had imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the prior issue concerning access to the file was already settled, the argument about missing mail was considered abandoned as it was not raised on the prior appeal, the challenge to the immediate appearance procedure was untimely, and the remaining grounds of appeal merely sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the trial court, which had sufficiently established the material and intentional elements of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which dismisses the appeal.
Cited in the final part of the decision indicating the composition of the chamber that deliberated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-87.853), en date du 27 janvier 2012, qui, pour outrages à magistrat et à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, dès lors qu'a été définitivement tranchée par l'arrêt susvisé du 26 octobre 2010 la question de l'accès du prévenu au dossier, que doit être considéré comme abandonné le grief qui, tiré de la disparition d'un courrier, n'a pas été soulevé lors de l'examen du précédent pourvoi et qu'apparaît tardive l'invocation de l'exception prise de l'illégalité de la comparution immédiate ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 418 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt du 26 octobre 2010 susvisé ayant cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions, il appartenait à la cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demande qui ont donné lieu aux dispositions ainsi annulées ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le désistement d'une partie civile ne se présume pas en cause d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;