Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that convicted the appellant of moral harassment and imposed an €8,000 fine, along with damages awarded to the civil parties. The appellate court was found to have sufficiently established all material and intentional elements of the offense without contradiction, duly justifying the compensation for the resulting prejudice, and having already ruled that a prior constitutional challenge concerning the relevant penal code article was moot. Consequently, the grounds for appeal, which included objections regarding the declaration of unconstitutionality and arguments challenging the factual findings, were deemed inadmissible or without merit as they essentially sought to contest the sovereign assessment of facts by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-33-2 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale, article 710 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal: The appellate court was found to have sufficiently established all material and intentional elements of the offense without contradiction, duly justifying the compensation for the resulting prejudice, and having already ruled that a prior constitutional challenge concerning the relevant penal code article was moot. Consequently, the grounds for appeal, which included objections regarding the declaration of unconstitutionality and arguments challenging the factual findings, were deemed inadmissible or without merit as they essentially sought to contest the sovereign assessment of facts by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because some grounds for appeal were deemed inadmissible as they concerned a material error subject to that provision.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 7 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33-2 du code pénal ;
Attendu que, par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen, qui, dès lors, est sans objet ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables en ce qu'ils sollicitent la réparation d'une erreur matérielle relevant de l'application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, et qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;