Appeal Inadmissibility for Unpaid Statutory Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment, but failed to provide justification to the court registry for having paid the mandatory contribution for legal aid (€35) and the fee for compensating the former profession of court agent (€150), as required by the Code of Civil Procedure, despite being reminded of this obligation by the court registry in writing. The court reasoned that under articles 62 and 964 of the Code of Civil Procedure, failure to pay these required fees renders the initial request inadmissible, and since this failure was not remedied even after the deficiency was noted during the appeal hearing, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 62-5 du code de procédure civile, article 62, article 964 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Unpaid Statutory Fees: The court reasoned that under articles 62 and 964 of the Code of Civil Procedure, failure to pay these required fees renders the initial request inadmissible, and since this failure was not remedied even after the deficiency was noted during the appeal hearing, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the reasoning concerning the requirement for payment of judicial aid contribution, which led to the declaration of inadmissibility.
This article was cited in the reasoning concerning the requirement for payment of judicial aid contribution, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 12/00142
AFFAIRE :
M. Stéphane X...
C/
Mme Blanche Nicole Y...
MJ-iB
Grosse délivrée à maître BADEFORT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 14 JANVIER 2013
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Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Stéphane X...
de nationalité Française
né le 23 Septembre 1975 à CREHANGE
Profession : Entrepreneur, demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me SEYT, avocat.
APPELANT d'un jugement rendu le 12 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Madame Blanche Nicole Y...
de nationalité Française
née le 28 Février 1975 à Tunis (TUNISIE)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/1136 du 05/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 19 octobre 2012
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Décembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 19 Novembre 2012, la Cour étant
composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Eliane RENON, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres SEYT et BADEFORT, avocats, ont été entendues en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de 35 euros et au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis p d'un montant de 150 euros, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué.
Attendu que Stéphane X... ne justifie pas avoir adressé au greffe les timbres fiscaux d'un montant de 35 euros et de 150 euros alors que cette obligation lui a été rappelée par lettre émanant du greffe en date du 11 juin 2012.
Que Maître SEYT, informée de cette situation à l'audience du 19 novembre 2012, n'a pas méconnu cette carence.
Que l'appel est en conséquence irrecevable.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Stéphane X...,
Condamne Stéphane X... aux dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.