Husband's Appeal of Provisional Measures in Divorce: Support Obligation Reversed Due to Financial Incapacity

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 JANVIER 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 00387

AFFAIRE :

M. Thierry X...

C/

Mme Claire Y... épouse X...

ER/ MCM

MESURES PROVISOIRES DIVORCE

Grosse délivrée à

Maître LO RE, avocat

Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Thierry X...

de nationalité Française, né le 29 Décembre 1968 à USSEL (19200), Opérateur d'usinage, demeurant...

représenté par Me Sylvie BEFFARA LO RE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 2289 du 07/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'une ordonnance rendue le 02 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

ET :

Madame Claire Y... épouse X...

de nationalité Française, née le 22 Avril 1969 à USSEL (19200), Sans profession, demeurant ...

représentée par Me Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 3500 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMEE

Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 19 octobre 2012

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 décembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2012.

A l'audience de plaidoirie du 19 Novembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Eliane RENON, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Conseiller RENON a été entendue en son rapport, Maître BADEFORT, avocat, a déposé les dossiers de Maître LO RE et de Maître POUGET-BOUSQUET, avocats.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

Thierry X... et Claire Y... se sont mariés le 16 août 2008 et aucun enfant n'est issu de cette union ;

Suite à la procédure de divorce initiée par M. X..., le juge aux affaires familiales de Brive a rendu le 2 mars 2012 une ordonnance aux termes de laquelle il a :

* constaté la non conciliation des parties autorisées à introduire l'instance

* attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage

* fixé à 150 € avec indexation la pension alimentaire due par M. X... au titre du devoir de secours

M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 avril 2012 ;

Vu les conclusions déposées par l'appelant le 31 mai 2012 tendant à voir la Cour réformer l'ordonnance déférée et débouter Mme Y... de sa demande de pension alimentaire ;

Vu les conclusions déposées le 30 juillet 2012 par Mme Y... sollicitant la confirmation de la décision entreprise ;

Vu le bordereau de communication de pièces en date du 21 août 2012 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2012 ;

MOTIFS DE L'ARRÊT

La situation respective des parties s'établit comme suit au vu des justificatifs les plus récents versés aux débats

* Mme Y... dispose mensuellement du RSA (417, 42 €), d'une allocation logement (396, 81 €), des allocations familiales (125, 78 €) et d'une contribution alimentaire (170 €) pour ses deux enfants issus d'une précédente relation soit 1110 €.

Elle acquitte un loyer de 403 €, remboursait, en novembre 2011, 150 € de crédits Cofinoga et Cofidis et supporte les charges courantes ;

* M. X... a perçu en janvier 2012 des indemnités journalières de 727, 60 € auxquels s'ajoutent une pension d'invalidité de 109, 56 €, deux rentes accident du travail d'un montant total de 307, 17 € et une allocation logement de 293 € soit 1437, 33 €

il paye un loyer de 401 € et des frais de scolarité pour son fils dont il a la charge de 143 € par mois encore qu'il ne justifie que ce règlement que sur un seul trimestre et rembourse 346 € dans le cadre d'un plan de surendettement concernant au moins deux dettes communes ;

L'état de besoin de Mme Y... est certes avéré d'autant qu'une partie de ses ressources sont destinées à ses deux enfants mais M. X... n'a pas la capacité financière d'y pourvoir alors qu'il assume ce plan de redressement de sorte qu'il convient de le décharger, en l'état, de toute pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit M. X... en son appel et statuant dans les limites de celui-ci ;

RÉFORME l'ordonnance déférée et déboute Mme Y... de sa demande de pension alimentaire

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.