Forfeiture of Appeal in Extradition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal filed against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that authorized the extradition of an individual to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant. The Court declared the appellant forfeited their right to appeal because they failed to submit a memorandum detailing the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the case file, applying Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in Extradition Case: The Court declared the appellant forfeited their right to appeal because they failed to submit a memorandum detailing the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the case file, applying Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) because the required brief of grounds for appeal was not filed within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mehmet X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de l'Allemagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 6 décembre 2012, contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation le 7 décembre 2012, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;