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12-84483 Généré par l'IA

Fixed Penalty Amount Imposed After Contested Conviction

Numéro de cause 12-84483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had convicted an individual of the offense of driving without maintaining a safe distance and sentenced them to a €100 fine, because this fine amount was less than the minimum fixed penalty that would have been due if the defendant had not contested the initial fine. The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning appeals against fixed penalty notices, the fine imposed upon a contested conviction cannot be lower than the original fixed penalty amount, which in this case was €135, thereby constituting a violation of the cited legal provisions.

Regeste Legislator

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articles 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, R. 49 du code de procédure pénale; Fixed Penalty Amount Imposed After Contested Conviction: The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning appeals against fixed penalty notices, the fine imposed upon a contested conviction cannot be lower than the original fixed penalty amount, which in this case was €135, thereby constituting a violation of the cited legal provisions.

Mots-clés

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sanction pénale indemnisation de l'erreur judiciaire infractions contre la sécurité des rapports juridiques conversion de l'amende contrôle de la fixation de la peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that delivered the judgment.
article 530-1 du code de procédure pénale
Cited as the main ground for cassation because the lower court imposed an amount lower than the minimum required fine.
R. 49 du code de procédure pénale
Cited alongside Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure, justifying the decision on the applicable fine amount.
Généré par l'IA
15-80764
Fixed Penalty Reduction Upon Conviction After Contest
11-82180
Cassation Ruling on Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty
08-84486
Court of Cassation Ruling on Appeal of Fixed Increased Fine
12-81057
Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case
14-87656
Driver Fine Dispute Over Mandatory Minimum Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

Cited as the main ground for cassation because the lower court imposed an amount lower than the minimum required fine.

R. 49 du code de procédure pénale

Cited alongside Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure, justifying the decision on the applicable fine amount.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mai 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, a condamné M. David X... à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que, par jugement, qualifié en dernier ressort, la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable d'une contravention de quatrième classe pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède et l'a condamné à une amende de 100 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 21 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;