Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-83240 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Supervised Release Order Due to Defective Appeal Filing

Numéro de cause 12-83240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal against the decision of the national detention supervision jurisdiction, which ordered a two-year period of supervised release, inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by the articles of the Code of Criminal Procedure applicable to such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale, articles 706-53-15 et R. 53-8-43 dudit code; Supreme Court Upholds Supervised Release Order Due to Defective Appeal Filing: The Supreme Court declared the appeal against the decision of the national detention supervision jurisdiction, which ordered a two-year period of supervised release, inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated by the articles of the Code of Criminal Procedure applicable to such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exigences de forme contrôle juridictionnel fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 576 et 577 du code de procédure pénale
These articles define the conditions that the declaration of appeal failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.
articles 706-53-15 et R. 53-8-43 dudit code
These articles, applicable to appeals against decisions of the National Security Detention Jurisdiction, did not provide a derogation from the formal requirements.
Généré par l'IA
19-80141
Supreme Court Overturns Denial of Release Pending Appeal Due to Lack of Substantiated Detention Grounds
20-82541
Supreme Court Quashes Release Order on Flawed Detention Extension Review
14-86274
Defendant's Appeal of Release Rejection Upheld by Supreme Court
21-82496
Supreme Court Dismisses Redundant Appeal and Quashes Detention Order Based on Insufficient Grounds
98-87334
Suspended Sentence Revocation Upheld Due to Procedural Flaws in Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du code de procédure pénale

These articles define the conditions that the declaration of appeal failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.

articles 706-53-15 et R. 53-8-43 dudit code

These articles, applicable to appeals against decisions of the National Security Detention Jurisdiction, did not provide a derogation from the formal requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre la décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 11 avril 2012, qui a ordonné son placement sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale auxquels ne dérogent pas les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 dudit code, applicables au pourvoi formé contre une décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;