Employees' Cleaning Costs Reimbursement and Validity of Internal Circular Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their former employer in a labor court seeking reimbursement for professional clothing cleaning costs retroactively for five years, plus damages, with the labor court ruling in favor of the employees by applying the Labor Code provisions over a less favorable internal company circular from 1974. The Supreme Court, finding that determining the legality of the internal circular raised a serious difficulty beyond the competence of the judicial branch, suspended its ruling on the appeal and referred the parties to the administrative jurisdiction to rule on the legality of that circular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III; Employees' Cleaning Costs Reimbursement and Validity of Internal Circular Referral: The Supreme Court, finding that determining the legality of the internal circular raised a serious difficulty beyond the competence of the judicial branch, suspended its ruling on the appeal and referred the parties to the administrative jurisdiction to rule on the legality of that circular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of the contested texts.
Cited as a basis for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of the contested texts.
Cited as a basis for the referral to the administrative jurisdiction regarding its legality.
Cited as a basis for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of the contested texts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ;
Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société EDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels avec effet rétroactif sur les cinq dernières années, outre des dommages-et-intérêts ; que pour faire droit à la demande principale des salariés, sur la base du montant du barème que la société EDF a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2009, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;
Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.