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11-20178 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation

Numéro de cause 11-20178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal lodged by a company and an individual against a decision of the Court of Appeal of Douai was ordered struck from the docket because the judicial liquidation of the opposing company occurred, leading to the interruption of the proceedings, and the appealing parties failed to take the necessary steps to resume the case within the three-month period stipulated by the court.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens; Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir classement définitif de la procédure procédure directrice recours en carence liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court explicitly ordered the striking off (radiation) of the appeal because the parties failed to take steps to resume the proceedings after the interruption caused by the judicial liquidation.
Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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21-16998
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
12-20991
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
17-16130
Appeal Struck Off Following Failure to Resume Liquidation Proceedings
06-10691
Judicial Liquidation Halting Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile

The court explicitly ordered the striking off (radiation) of the appeal because the parties failed to take steps to resume the proceedings after the interruption caused by the judicial liquidation.

Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Veta France et M. Daniel X... se sont pourvus contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans l'instance qui les oppose à la société Gebrik France ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 11 juillet 2012 ; que les parties n'ont accompli dans le délai de trois mois qui leur avait été imparti, aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi de la société Veta France et de M. Daniel X... ;

Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 629 et 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.