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11-25548 Généré par l'IA

Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 11-25548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the cassation appeal inadmissible because the judgment being challenged, which recognized the existence of an economic and social unit between two companies, is not explicitly stated to be a final judgment according to labor code provisions or any other text, meaning it remains subject to appeal under the relevant civil procedure article, thus precluding a direct appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article L. 2322-4 du code du travail, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile; Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation procédure ouverte recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
article L. 2322-4 du code du travail
codedutravail
article 40 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 605 du code de procédure civile
The court used this article to establish the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited to support the finding that the judgment was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning costs.
Généré par l'IA
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
92-04204
Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
98-41942
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

The court used this article to establish the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited to support the finding that the judgment was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... agissant en qualité de liquidateur de la Société de prospection et de diffusion de presse (SPDP) s'est pourvu en cassation contre un jugement reconnaissant entre la SPDP et la société nouvelle du journal l'Humanité, l'existence d'une unité économique et sociale ;

Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.