Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Alleged Fraudulent Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the designation of an individual as a union section representative, arguing the appointment was fraudulent, intended to shield the employee from disciplinary action, specifically a suspension, which the employer had initiated proceedings for prior to the designation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the basis that the tribunal, exercising its sovereign power of appreciation and providing reasoned grounds, concluded that the designation was indeed fraudulent, thereby upholding the annulment of the representative's appointment despite the appellant's arguments regarding the timing and validity of the underlying disciplinary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Alleged Fraudulent Appointment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the basis that the tribunal, exercising its sovereign power of appreciation and providing reasoned grounds, concluded that the designation was indeed fraudulent, thereby upholding the annulment of the representative's appointment despite the appellant's arguments regarding the timing and validity of the underlying disciplinary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les quatre moyens, réunis :
Attendu que l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 10 octobre 2011) d'annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Arjowiggins Le Bourray à laquelle l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé le 12 mai 2011 alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal ne pouvait retenir que l'intéressé cherchait à se protéger d'une sanction disciplinaire de mise à pied dès lors que l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ;
2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ;
3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X... a voulu assurer une possibilité de défense de l'ensemble de ses collègues de travail, le syndicat CFTC ayant mandaté un salarié pour conclure un accord de réduction du temps de travail ;
4°/ que les dispositions du code du travail font obstacle à ce que soient sanctionnés des faits survenus plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, le tribunal, dont la décision est motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.