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11-25839 Généré par l'IA

Distribution Company v. Energy Companies and Regulatory Commission (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11-25839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney, on behalf of a distribution company, filed a formal withdrawal of an appeal with the Supreme Court of Cassation on October 3, 2012, concerning a decision made by the Paris Court of Appeal on September 29, 2011, in favor of energy companies and a regulatory commission; because this withdrawal occurred after the reporting judge's report was filed on August 29, 2012, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and condemned the appellant to costs, while also noting the renunciation of a claim for costs by one of the appellees.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Distribution Company v. Energy Companies and Regulatory Commission (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Mots-clés

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coût de distribution retrait de la requête déclinatoire de compétence soustraction d'énergie motifs de cassation expertise juridique

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Poweo direct énergie anciennement dénommée Poweo, venant aux droits de la société Direct énergie de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the allocation of legal costs between the parties.
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12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
08-43765
Withdrawal of Appeal in Distribution Company Case
14-19834
Power Company Appeal Withdrawal Acknowledged
13-10485, 13-10486, 13-10487, 13-10488, 13-10489, 13-10490, 13-10491
Withdrawal of Appeals Before Court of Cassation
16-18564, 16-18565, 16-18566, 16-18567, 16-18568, 16-18569, 16-18570, 16-18571, 16-18572, 16-18573, 16-18574, 16-18575
Withdrawal of Appeals and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the allocation of legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 29 septembre 2011, au profit de la société Direct énergie, de la société Poweo et de la Commission de régulation de l'énergie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Poweo direct énergie anciennement dénommée Poweo, venant aux droits de la société Direct énergie de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.