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11-22620 Généré par l'IA

Supreme Court Amends Prior Decision Regarding Contractual Dispute Ground of Appeal

Numéro de cause 11-22620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, utilizing its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the response to the first branch of a submitted ground of appeal in a prior decision dated September 11, 2012, concerning a dispute involving contractual agreements between two entities. Consequently, the Court rectified this error by specifically amending the wording of the response to the first branch to state that the appellate court acted within its sovereign power in finding that one company concluded various contracts with the other, and further corrected the concluding paragraph to declare that the ground of appeal was unfounded in any of its branches.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Amends Prior Decision Regarding Contractual Dispute Ground of Appeal: Consequently, the Court rectified this error by specifically amending the wording of the response to the first branch to state that the appellate court acted within its sovereign power in finding that one company concluded various contracts with the other, and further corrected the concluding paragraph to declare that the ground of appeal was unfounded in any of its branches.

Mots-clés

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article du CPC revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel accord d'entreprise validité du contrat objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying a material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 858 F-D du 11 septembre 2012 ;

Dit que la réponse à la première branche du moyen sera rédigée comme il suit :

"Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la société Odalys avait conclu différents contrats avec la société GTO Groupe" ;

Et dit que le paragraphe conclusif sera rédigé comme il suit :

"Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.