Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the highest court was withdrawn after the reporting judge's report had been filed, the court formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural rule. The appellate body noted that the withdrawal was submitted subsequent to the filing of the report and therefore issued a ruling to officially note the discontinuance of the appeal by the appellant and condemned them to costs, while acknowledging the opposing party's waiver of their request for expense reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report and Cost Award: The appellate body noted that the withdrawal was submitted subsequent to the filing of the report and therefore issued a ruling to officially note the discontinuance of the appeal by the appellant and condemned them to costs, while acknowledging the opposing party's waiver of their request for expense reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the requirement for a decision (arrêt) when a withdrawal (désistement) occurs after the report has been filed, justifying the court's action.
Cited in the dispositive regarding the costs or claims related to Article 699 of the Code of Civil Procedure, concerning compensation for legal fees.
Cited in the dispositive concerning the decision on claims for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Groupement d'habitations à loyer modéré UNICIL contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 14 décembre 2011, au profit de la société Otis, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au groupement d'habitations à loyer modéré UNICIL de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Otis de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.