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11-14290 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties

Numéro de cause 11-14290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting in its commercial chamber, issued a decision to rectify a material error found in a prior judgment dated May 3, 2012, by ordering specific insertions of additional parties (three individuals) on the first page, modifying a phrase concerning those parties on the second page, and adding a reference to those same parties in the concluding order regarding costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure on the sixth page, with the rectification being formally recorded and transmitted for annotation on the original ruling.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et aux consorts X..." ;
l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of a request and the condemnation to pay costs.
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07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
05-17566
Supreme Court Rectifies Citation Error in Prior Judgment
08-40018
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision Date
00-20923
Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Costs and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of a request and the condemnation to pay costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 462 FD du 3 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 1, après les deux premiers demandeurs, il faut ajouter :

3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,

4°/ Mme Karine X..., domiciliée ...,

5°/ M. Philippe X..., domicilié ... ;

page 2, à la quinzième ligne, après "et HFS", il faut ajouter : "de MM. Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ;

page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et aux consorts X..." ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 462 FD du 3 mai 2012 ;

Dit qu'en page 1, après les deux premiers demandeurs, il faut ajouter :

3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,

4°/ Mme Karine X..., domiciliée ...,

5°/ M. Philippe X..., domicilié ... ;

qu'en page 2, à la quinzième ligne, après "et HFS", il faut ajouter : "de MM. Jean-Pierre et Philippe X... et de Mme X..." ;

et qu'en page 6, après "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés DS et HFS", il faut ajouter "et aux consorts X..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.