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12-40071 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation

Numéro de cause 12-40071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in the drafting of a previous ruling from December 6, 2012, specifically concerning the omission of the reference to the Commercial Code following articles L. 145-39 and L. 146-33. Consequently, the Court rectified the prior judgment by correcting the wording of a constitutional question, ensuring that the cited articles were properly identified as belonging to the Commercial Code, in order to properly reflect the intended legal context of the deliberation.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 1595 du 6 décembre 2012, L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation: 145-39 and L. 146-33. Consequently, the Court rectified the prior judgment by correcting the wording of a constitutional question, ensuring that the cited articles were properly identified as belonging to the Commercial Code, in order to properly reflect the intended legal context of the deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision erreur manifeste renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire procédure d'identification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to rectify the material error in the previous judgment.
l'arrêt n° 1595 du 6 décembre 2012
The rectification order explicitly modifies this previous ruling.
L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce
These commercial code articles are corrected by being explicitly included in the rectified question set out in the dispositive.
Généré par l'IA
01-10847
Supreme Court Rectification of Legal Citation Error
13-14429
Supreme Court Rectification of Omitted Legal Citations in Prior Ruling
09-16770
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation
15-10788
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Statutory Citation
01-01498
Correction of Judgment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to rectify the material error in the previous judgment.

l'arrêt n° 1595 du 6 décembre 2012

The rectification order explicitly modifies this previous ruling.

L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce

These commercial code articles are corrected by being explicitly included in the rectified question set out in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2012, en ce que la mention du code de commerce a été omise après les articles L. 145-39 et L. 146-33 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1595 du 6 décembre 2012 et dit qu'il y a lieu de remplacer la question "Les articles L. 145-39 et L. 145-33 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" par la question "Les articles L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.