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11-12461 Généré par l'IA

Interruption and Removal of Appeal Due to Death of Appellant

Numéro de cause 11-12461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court noted that a party seeking to appeal a decision from the Court of Appeal of Dijon passed away after the appeal was lodged, leading to an interruption of the proceedings by order of the First President, who set a four-month period for procedural regularization. Because no action was taken by the parties within that time to resume the case, the Court of Cassation ordered the removal (radiation) of the appeal, while permitting the heirs of the deceased to reinstate the proceedings within the statutory time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

371 du code de procédure civile, 370 du code de procédure civile; Interruption and Removal of Appeal Due to Death of Appellant: Because no action was taken by the parties within that time to resume the case, the Court of Cassation ordered the removal (radiation) of the appeal, while permitting the heirs of the deceased to reinstate the proceedings within the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier légal délais de procédure action en révocation classement de la procédure procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
371 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to strike the case from the roll after interruption.
370 du code de procédure civile
Cited as a general procedural basis related to the case management, specifically in conjunction with Article 371.
Généré par l'IA
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
23-10537
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
00-15650
Interruption and Revival of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
21-18684
Death of Appellant and Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
371 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to strike the case from the roll after interruption.

370 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis related to the case management, specifically in conjunction with Article 371.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Marie-Rose X..., épouse Y... et M. Xavier Y... se sont pourvus en cassation le 14 février 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 13 décembre 2010 ;

Attendu que M. Xavier Y... est décédé le 27 avril 2011 ;

Attendu que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois a été fixé pour effectuer les diligences nécessaires et permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Dit que l'instance, pourra être reprise par voie de citation des héritiers de la personne décédée dans le délai de la péremption ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.