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07-15652, 09-11826 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed and Second Appeal Inadmissible

Numéro de cause 07-15652, 09-11826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed one appeal concerning a decision by the expropriation judge to order the expropriation of a property following a declaration of public utility, noting that the related administrative action challenging the prerequisite decree of transferability had been voluntarily withdrawn by the property owner, rendering the initial ground for appeal moot. Separately, the court declared a second appeal inadmissible because it constituted a re-filing against the same lower court decision as the first appeal, adhering to the principle that an appeal cannot be lodged against an appeal ("pourvoi sur pourvoi ne vaut").

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826, Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Expropriation Appeal Dismissed and Second Appeal Inadmissible: Separately, the court declared a second appeal inadmissible because it constituted a re-filing against the same lower court decision as the first appeal, adhering to the principle that an appeal cannot be lodged against an appeal ("pourvoi sur pourvoi ne vaut").

Mots-clés

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expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique utilité publique délégation de possession motif de police

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652
This is the primary order disposing of the first appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826
This is the primary order disposing of the second appeal based on the principle 'pourvoi sur pourvoi ne vaut'.
Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois
This provision deals with the allocation of litigation costs for the appeals.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (indemnities under Art. 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652

This is the primary order disposing of the first appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826

This is the primary order disposing of the second appeal based on the principle 'pourvoi sur pourvoi ne vaut'.

Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois

This provision deals with the allocation of litigation costs for the appeals.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (indemnities under Art. 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé :

Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 :

Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que le pourvoi formé le 24 février 2009 par la société civile immobilière Léon Crozel sous le n° R 09-11.826 contre l'ordonnance du 28 février 2007 du juge de l'expropriation du département du Vaucluse, qui succède au pourvoi n° G 07-15.652 formé par elle le 1er juin 2007 contre la même décision, lequel est recevable en application des articles 611-1 et 612 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826 ;

Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° G 07-15.652 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la SCI Léon Crozel.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse la parcelle cadastrée CT n° 623 d'une contenance de 1.961 m² appartenant à la SCI Léon Crozel ;

ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de cessibilité du 29 novembre 2006 à intervenir à la suite du recours dont il est actuellement frappé devant le tribunal administratif de Nîmes aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.