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11-22632 Généré par l'IA

Property Owners v. Departmental Council (Transfer of Ownership)

Numéro de cause 11-22632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a court order transferring ownership of their land to the departmental council, based on a declaration of public utility, arguing that the order should be annulled pending the outcome of an administrative appeal challenging the public utility declaration itself. The court decided to strike the appeal from the docket because the resolution of the administrative recourse dictates the resolution of the civil appeal, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the matter could not proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi C 11-22.632 sera radié, Réserve les dépens; Property Owners v. Departmental Council (Transfer of Ownership): The court decided to strike the appeal from the docket because the resolution of the administrative recourse dictates the resolution of the civil appeal, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the matter could not proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété propriété publique utilité publique fractionnement droits du bailleur administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi C 11-22.632 sera radié
This order dictates the radiation of the appeal.
Réserve les dépens
This order reserves the handling of the costs.
Généré par l'IA
09-67850
Property Owners' Appeal Struck Pending Final Administrative Decisions on Expropriation
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
09-17412
Property Transfer Appeal Contingent on Administrative Ruling
07-11770
Property Owners' Appeal of Expropriation Struck Pending Administrative Review Outcome
15-24056
Property Owner v. Department Regarding Expropriation Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi C 11-22.632 sera radié

This order dictates the radiation of the appeal.

Réserve les dépens

This order reserves the handling of the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 8 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit du conseil général de l'Aveyron des parcelles C 680 et C 682 sises à Canet de Salars, leur appartenant ;

Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars 2010 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi C 11-22.632 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties, et après la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.