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11-20123 Généré par l'IA

Supreme Court Material Error Rectification (Agen v. Angers Court of Appeals)

Numéro de cause 11-20123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior decision dated July 12, 2012, where the court of last resort was incorrectly designated as the Angers Court of Appeals instead of the correctly designated Agen Court of Appeals, as evidenced by the case file and hearing register.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Material Error Rectification (Agen v. Angers Court of Appeals): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste registre de l'état civil procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for rectifying the material error found in the prior decision.
Généré par l'IA
02-31192
Rectification of Material Error in Appeal Number Designation
18-18671
Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Judgment
07-19375
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Designation
12-27892
Supreme Court Rectifies Material Error in Published Decision Date
98-44477
Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling Regarding Appellant Identity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for rectifying the material error found in the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet 2012 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel d'Agen aux lieu et place de la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.