Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40090 Généré par l'IA

Chamber of Commerce and Industry v. URSSAF: Constitutionality of Fillon Reduction Exclusion for CCI Industrial Establishments

Numéro de cause 12-40090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a social security contribution reassessment by the URSSAF concerning the exclusion of a sum from the contribution base by a territorial chamber of commerce and industry (CCI), the CCI challenged the reassessment and raised a priority question of constitutionality, arguing that the statutory exclusion of CCIs operating industrial and commercial establishments from the benefit of the Fillon reduction on employer social security contributions, pursuant to a specific article of the Social Security Code, constituted a breach of the principle of equality before public burdens. The Court of Cassation found the contested provision applicable, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and considered the question serious because the exclusion appeared to create a manifest breach of the equality principle, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, question prioritaire de constitutionnalité; Chamber of Commerce and Industry v. URSSAF: Constitutionality of Fillon Reduction Exclusion for CCI Industrial Establishments: The Court of Cassation found the contested provision applicable, not previously ruled upon by the Constitutional Council, and considered the question serious because the exclusion appeared to create a manifest breach of the equality principle, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle interdiction des débits de boisson cotisation sociale réduction de prestations prestation statutaire cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L. 241-13 II du code de la sécurité sociale
This provision defines the scope of the contested measure (exclusion from the Fillon reduction) which formed the basis of the question of constitutionality referred to the Constitutional Council.
question prioritaire de constitutionnalité
The dispositive orders the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
22-14646
URSSAF Exemption vs. Fillon Reduction for Employer Contributions
90-13930
URSSAF v. Employer Contributions Reassessment on Kilometer Allowances
90-21696
URSSAF v. Company: Social Contribution Reassessment on Flat-Rate Premiums
99-18515
Company v. URSSAF: Social Security Contribution Reassessment on Allowances and Benefits in Kind
96-12159
URSSAF Reassessment on Proportionally Reduced Profit-Sharing Premiums

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 241-13 II du code de la sécurité sociale

This provision defines the scope of the contested measure (exclusion from the Fillon reduction) which formed the basis of the question of constitutionality referred to the Constitutional Council.

question prioritaire de constitutionnalité

The dispositive orders the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Nord-Finistère, devenue URSSAF du Finistère, a notifié à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une somme qui en avait été exclue par celle-ci en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; que contestant ce redressement, la chambre de commerce et d'industrie territoriale a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que, par mémoire distinct et motivé, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel de Rennes a décidé, par arrêt du 7 novembre 2012, de transmettre à la Cour de cassation dans les termes suivants :

«L'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ne crée-t-elle pas une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ?» ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'exclusion du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales, lorsqu'elles exploitent un établissement industriel et commercial, du bénéfice de la réduction de cotisations employeur de sécurité sociale est susceptible de constituer une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.