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12-40088 Généré par l'IA

Social Security Contributions: Equality of Overseas and Metropolitan Workers

Numéro de cause 12-40088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an opposition to a demand for payment of social security contributions for 2004 concerning a self-employed worker in Guadeloupe, a question was raised regarding whether Article L. 756-5 of the Social Security Code, stipulating that provisional contributions calculated on income from two years prior become definitive for the current year regardless of the prior year's final result, violated the constitutional principles of equality before the law and public burdens. The Court of Cassation found this question serious because it established a differential system where overseas workers' definitive contributions were fixed based on income from two years prior without subsequent regularization, unlike their metropolitan counterparts who benefited from a provisional contribution followed by a final adjustment based on known income, thus warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 756-5 du code de la sécurité sociale; Social Security Contributions: Equality of Overseas and Metropolitan Workers: 756-5 of the Social Security Code, stipulating that provisional contributions calculated on income from two years prior become definitive for the current year regardless of the prior year's final result, violated the constitutional principles of equality before the law and public burdens. The Court of Cassation found this question serious because it established a differential system where overseas workers' definitive contributions were fixed based on income from two years prior without subsequent regularization, unlike their metropolitan counterparts who benefited from a provisional contribution followed by a final adjustment based on known income, thus warranting referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale adaptation du revenu égalité devant la loi prestations à titre provisionnel cotisation harmonisation des sécurités sociales

Dispositions légales citées

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article L. 756-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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14-17817
Social Security Pension Validation for Self-Employed vs. Salaried Foreign Work
18-17051
Social Security Contributions Calculation Base Constitutionality Challenge
98-13473
Retirement Fund v. Individual (Social Security Contributions in La Réunion)
JURITEXT000007630503
Cross-Border Workers' Undue Social Security Contribution Reimbursement
91-12708
Social Security Contribution Liability Post-Status Change Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the order, instructing the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, Mme X... a formé opposition ; qu'elle a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 prévoyant que la cotisation provisionnelle calculée sur l'année n - 2, sera définitive pour l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction issue de l'article 3-V de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, est applicable au litige, lequel concerne le paiement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2004, par un travailleur non salarié des professions non agricoles exerçant son activité dans le département de la Guadeloupe ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors que, selon la disposition critiquée, les cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur indépendant, lorsqu'il exerce son activité dans un département d'outre-mer, sont calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année, alors qu'elles font l'objet, pour les mêmes travailleurs exerçant leur activité en métropole, d'une cotisation provisionnelle assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année, puis d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.