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11-25937 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs

Numéro de cause 11-25937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties initiated an appeal to the highest court on October 31, 2011, following a decision by the Court of Appeal of Dijon; however, the appellants formally withdrew their appeal purely and simply on November 13, 2012. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the filing of the report on June 20, 2012, and therefore gave formal notice of the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the filing of the report on June 20, 2012, and therefore gave formal notice of the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer retrait de la requête dépens avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the statement of withdrawal (désistement) made by the parties.
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement
This order formally accepts the withdrawal of the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This order imposes the court costs on the withdrawing parties.
Généré par l'IA
11-14649
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment
96-17481
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Costs Awarded
02-18792
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
93-10803
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
02-21401
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the statement of withdrawal (désistement) made by the parties.

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This order imposes the court costs on the withdrawing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 octobre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige les opposant à M. et Mme Y... ;

Qu'à la date du 13 novembre 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juin 2012, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.