Curatorship Reinstatement Following Erroneous Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had been serving as the guardian under reinforced curatorship for an elderly individual since 2007, appealed a lower court decision that had discharged her from these duties and appointed a public agency representative in her place, based on the lower court's erroneous belief that the appellant had requested to be relieved of her role due to family disagreements. The appellate court found that the initial decision was flawed because the appellant's prior correspondence only aimed to report issues concerning another relative, not to resign, and concluded that the appellant remained fit to serve as curator in the best interest of the protected person, therefore overturning the lower court's order and reinstating the appellant as curator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 132 de la délibération susvisée, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Vu la délibération no 314/ CP du 18 mai 1994, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Curatorship Reinstatement Following Erroneous Discharge: The appellate court found that the initial decision was flawed because the appellant's prior correspondence only aimed to report issues concerning another relative, not to resign, and concluded that the appellant remained fit to serve as curator in the best interest of the protected person, therefore overturning the lower court's order and reinstating the appellant as curator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the ruling, reversing the initial decision regarding the removal of the curator.
This is the main operative part of the ruling, reinstating Juanita Y... as curator.
Cited for the procedure concerning the transmission of the judgment extract to the registry.
Cited regarding the manner in which the judgment was pronounced (made available at the registry).
This confirms the admissibility and merits of the appeal, paving the way for the reversal.
Cited as a basis for the ruling, specifically concerning the publicity/registration procedures.
This provision allocates the court costs, which appears in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 Octobre 2012
Chambre Civile
Numéro R. G. : 12/ 00188
Décision déférée à la Cour :
rendue le : 13 Mars 2012
par le : Juge des tutelles de NOUMEA
Saisine de la cour : 24 Mai 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANT
Mme Juanita X... épouse Y...
demeurant...-98895 NOUMEA CEDEX
Comparante
INTIMÉ
Mme Léa Z... veuve A...
née le 17 Décembre 1924 à THIO (98829)
demeurant...-98800 NOUMEA
Comparante
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général
Mme Mickaëlla Marcelle Marie-Claire A... (née le 03. 08. 1953 à Nouméa et décédée le 08 juin 2011 à Nouméa)
Pour Mme A... Léa :
Mme Nicole A... épouse B...
demeurant...-98810 MONT DORE
Comparante
M. Piétro A...
demeurant...-98810 MONT DORE
Comparant
M. Alain A...
demeurant...-98845 NOUMEA CEDEX
Comparant
Pour Mme Y... Juanita :
Mme Violetta A...- C...
demeurant...-98805 NOUMEA CEDEX
Comparante
Mme Ghislaine X... épouse D...
demeurant...-98800 NOUMEA
Comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,
Pierre GAUSSEN, Président de Chambre,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Léa Z... veuve A..., née le 17 décembre 1924 à THIO, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa en date du 13 février 2007. Cette décision a nommé Juanita X... épouse Y... en qualité du curatrice..
Par ordonnance du 13 mars 2012, le juge des tutelles a déchargé Juanita Y... de ses fonctions de curatrice, et désigné le directeur de l'A. P. E. J pour la remplacer, en raison de dissensions familiales.
Le 15 mai 2012 Juanita Y... a formé un recours contre cette ordonnance notifiée le 11 mai 2012.
Au soutien de son recours elle fait valoir :
- que le courrier qu'elle avait adressé le 7 mars 2012 au juge des tutelles ne visait pas à demander à être déchargée de ses fonctions de curatrice, comme l'indique par erreur l'ordonnance déférée, mais uniquement à attirer l'attention sur les agissements de sa soeur, Mme B... ;
- que l'APEJ ne s'occupe que du compte bancaire de sa mère, qui n'a jamais été source de problèmes, et de rien d'autre.
Par conclusions du 20 septembre 2012 le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise.
A l'audience du 10 septembre 2012, l'affaire a été renvoyée au 1er octobre 2012 afin de pouvoir convoquer chacune des personnes ayant été informée de l'ouverture de la procédure.
A l'audience du 1er octobre 2012 les parties ont été entendues en leurs explications.
Le ministère public a eu la parole en dernier.
SUR QUOI, LA COUR :
La décision déférée paraît avoir été prise en considérant que Juanita Y... souhaitait être déchargée de la curatelle de sa mère, ce qui n'est pas le cas.
Il résulte de la procédure et des débats que Juanita Y... est tout à fait apte à demeurer curatrice de sa mère, et qu'il est de l'intérêt de celle-ci qu'il en soit ainsi, de sorte que la décision déférée sera réformée comme précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant en chambre du conseil, par arrêt déposé au greffe ;
Vu la délibération no 314/ CP du 18 mai 1994 ;
Déclare Juanita Y... recevable et bien fondée en son recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles tribunal de première instance de Nouméa en date du 13 mars 2012 ;
En conséquence, infirme cette décision en ce qu'elle a déchargé Juanita Y... de ses fonctions de curatrice de Léa Z... veuve A... et désigné le directeur de l'APEJ pour la remplacer ;
Statuant à nouveau ;
Désigne Juanita Y... comme curatrice de Léa Z... veuve A... selon les modalités prévues dans sa désignation initiale du 13 février 2007 ;
Dit qu'un extrait du présent arrêt sera transmis au secrétariat greffe du tribunal de première instance de Nouméa à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues article 132 de la délibération susvisée ;
Dit qu'en application de ce texte cette transmission sera faite par le procureur général dans les 15 jours de l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.