Withdrawal of Appeal Regarding Parental Authority and Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal filed by an individual following a judgment from the Family Affairs Judge concerning parental authority and child custody arrangements. The appellate court noted the act filed on December 13, 2012, wherein the appellant formally communicated their withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the appellant's withdrawal, noted its own divestment of jurisdiction regarding the matter, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 786 du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à l'appelant de son désistement d'appel, CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour, CONDAMNE Monsieur X... Salvatore aux dépens; Withdrawal of Appeal Regarding Parental Authority and Custody: The appellate court noted the act filed on December 13, 2012, wherein the appellant formally communicated their withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the appellant's withdrawal, noted its own divestment of jurisdiction regarding the matter, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the appellant's withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledges its removal from jurisdiction following the withdrawal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
RG N : 12/ 00984
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 JANVIER 2013
AFFAIRE :
Salvatore X...
C/
Hélène Alexandra, Albertine Y...
M. J/ E. A
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Grosse délivrée
ME DASSE et Me PREGUIMBEAU, avocats
Le sept Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Salvatore X...
de nationalité Française
né le 02 Mars 1960 à METZ (57000)
Sans profession, demeurant... 16150 EXIDEUIL
représenté par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 31 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Hélène Alexandra, Albertine Y...
de nationalité Française
née le 11 Octobre 1981 à SAINT JUNIEN (87500)
Sans profession, demeurant ...-87420 ST VICTURNIEN
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 5526 du 11/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 03 décembre 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres DASSE et PREGUIMBEAU ont été entendus en leurs explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2013, les parties ayant été avisées.
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2012 par le Juge aux affaires familiales de LIMOGES ;
Vu l'appel formé le 13 août 2012 par Monsieur X... Salvatore ;
Vu l'acte du 13 décembre 2012 par lequel Monsieur X... Salvatore fait connaître à la Cour son désistement d'appel ;
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur X... Salvatore de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à l'appelant de son désistement d'appel ;
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour
CONDAMNE Monsieur X... Salvatore aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. M. JEAN.