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12-86682 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Detention Extension

Numéro de cause 12-86682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in provisional detention pending trial for narcotics and criminal association offenses, appealed a decision by the appellate court which upheld the trial court's order to adjourn the hearing and extend the detention. The Court of Cassation declared the appeal moot because the case was subsequently brought before the trial court on a new date, where the detention was again extended, rendering the challenge to the previous detention order ineffective.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Regarding Detention Extension: The Court of Cassation declared the appeal moot because the case was subsequently brought before the trial court on a new date, where the detention was again extended, rendering the challenge to the previous detention order ineffective.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi ajournement de débats prescription de peine procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, but it was not explicitly repeated in the operative part, which only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to list the members present during the deliberation, but it does not form part of the operative orders regarding the appeal outcome.
Non-lieu a statuer
The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
10-82213
Moot Appeal Regarding Detention Extension
03-80599
Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention
13-86522
Mootness of Detention Extension Appeal Following Committal Order
03-80598
Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Release
21-85565
Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, but it was not explicitly repeated in the operative part, which only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to list the members present during the deliberation, but it does not form part of the operative orders regarding the appeal outcome.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alihamoudou X...,

contre l'arrêt n° 1358 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 17 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.