Russian Federation Extradition Request Defective Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the appellate instruction chamber that issued an unfavorable opinion regarding an extradition request from the Russian Federation because the foundational arrest warrant, presented only as an uncertified translation from an unidentifiable translator, did not meet the requirements of the procedural code, even though the chamber had the authority to order a supplementary investigation to obtain a certified copy of the warrant instead of rejecting the request outright.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696-8 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 696-15 du code de procédure pénale, article 13 de la Convention européenne d'extradition, article 593 du code de procédure pénale; Russian Federation Extradition Request Defective Warrant: The Court of Cassation quashed a decision by the appellate instruction chamber that issued an unfavorable opinion regarding an extradition request from the Russian Federation because the foundational arrest warrant, presented only as an uncertified translation from an unidentifiable translator, did not meet the requirements of the procedural code, even though the chamber had the authority to order a supplementary investigation to obtain a certified copy of the warrant instead of rejecting the request outright.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the appeal and implicitly used as the context for the error leading to cassation regarding the power to order supplementary information.
Cited alongside article 696-15 CPP as part of the legal framework misunderstood by the lower court, leading to the cassation.
Cited as the standard the lower court incorrectly applied regarding the required documentation, which justified ordering further information.
Cited as one of the breached articles concerning insufficiencies and lack of legal basis in the challenged decision.
Cited to identify the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 août 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Alexander X... à la demande du gouvernement de la Fédération de Russie, a émis un avis défavorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Vu l'article 696-15, ensemble l'article 13 de la Convention européenne d'extradition et l'article 696-8 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, la demande d'extradition est accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, soit d'un acte de renvoi devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, ces pièces devant être produites en original ou en copie ; que selon les deux premiers, la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, peut ordonner un complément d'information ;
Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d'extradition de M. Alexander X... adressée par le Gouvernement de la Fédération de Russie, la chambre de l'instruction énonce que le mandat d'arrêt servant de fondement à cette procédure, s'analyse en une simple traduction faite par un traducteur non identifiable et que cette copie, non certifiée conforme, ne remplit pas les conditions posées par l'article 696-8 du code susvisé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner un complément d'information tendant à la production d'une copie certifiée conforme de ce mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 28 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.