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12-86535 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Order Declared Moot After Release

Numéro de cause 12-86535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal lodged against a decision by the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal which declared itself incompetent to rule on an appeal against a detention order issued by the liberty and detention judge concerning charges of aggravated violence and contempt against a public official. The Supreme Court determined that since the provisional detention ordered against the appellant on June 14, 2012, had terminated on July 4, 2012, due to the appellant's release, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Order Declared Moot After Release: The Supreme Court determined that since the provisional detention ordered against the appellant on June 14, 2012, had terminated on July 4, 2012, due to the appellant's release, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté outrage au tribunal recours contre décision de renvoi suspension de la procédure ordre de saisie constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This constitutes the final order of the Court, rendering the appeal moot.
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06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
11-87448
Appeal Against Pre-Trial Detention Ruling Moot Due to Release
14-87806
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
11-88436
Appeal on Detention Decision Rendered Moot by Release
04-83742
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This constitutes the final order of the Court, rendering the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violence aggravée et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, s'est déclarée incompétente pour statuer sur son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 juin 2012, a pris fin le 4 juillet 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.