Appeal Moot Due to Subsequent Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber that rejected a request for release from detention for an individual facing charges of criminal association and narcotics offenses. The Supreme Court determined that since the examining magistrate's subsequent order of referral to the correctional court on July 13, 2012, which maintained the detention, rendered the previous detention order—on which the contested appeal decision was based—caduc (voided) under Article 179 of the Code of Criminal Procedure, the appeal itself had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Referral Order: The Supreme Court determined that since the examining magistrate's subsequent order of referral to the correctional court on July 13, 2012, which maintained the detention, rendered the previous detention order—on which the contested appeal decision was based—caduc (voided) under Article 179 of the Code of Criminal Procedure, the appeal itself had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text preamble, although the operative part cites no specific article, this article governs the conditions for recourse.
This article explains why the detention order, which was the subject of the appeal, became void (caduc).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zahir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 13 juillet 2012 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.