Sexual Assault Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a decision by the Versailles Court of Appeal's instruction chamber, which had overturned a dismissal order and sent the appellant to trial for sexual assault involving violence, threat, constraint, or surprise. The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was filed late, lacked the appellant's signature while being filed by an attorney, and was not submitted through the required process via the court that issued the challenged decision, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Supreme Court with grounds for appeal, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et 585 du code de procédure pénale; Sexual Assault Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was filed late, lacked the appellant's signature while being filed by an attorney, and was not submitted through the required process via the court that issued the challenged decision, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Supreme Court with grounds for appeal, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the decision, indicating it pertains to the procedural framework for the review, but it does not appear in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.
These articles explain why the personal brief (mémoire personnel) did not seize the Court of Cassation, which supports the subsequent decision to reject the appeal, but they are not cited in the dispositive orders.
Used in the dispositive to fix the amount M. X... must pay to Mme Y... regarding costs or damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 décembre 2011, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes sexuelles avec violences, menace, contrainte ou surprise ;
Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur, a été déposé le 10 janvier 2012, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 16 décembre 2011, et, émanant d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.