Narcotics Offense Appeal and Detention Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an investigation for narcotics offenses and criminal association, appealed the investigating judge's order sending them to trial and maintaining their provisional detention; subsequently, the instruction chamber declared the appeal against the committal order inadmissible but ordered the individual's continued detention until their appearance before the correctional tribunal, rendering the appeal filed with the Court of Cassation against the detention order without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Offense Appeal and Detention Ruling: An individual, subject to an investigation for narcotics offenses and criminal association, appealed the investigating judge's order sending them to trial and maintaining their provisional detention; subsequently, the instruction chamber declared the appeal against the committal order inadmissible but ordered the individual's continued detention until their appearance before the correctional tribunal, rendering the appeal filed with the Court of Cassation against the detention order without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the court, although the final order was a non-lieu to rule, indicating a procedural disposition rather than a decision on the merits based on this article.
This article governs the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aleksander X...,
contre l'arrêt n° 616 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 août 2012, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... sous la prévention, notamment, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que, par décision distincte rendue le même jour, le magistrat instructeur a ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé ; que le prévenu a interjeté appel de ces deux décisions ;
Attendu que, par arrêt n° 656, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel de M. X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;