Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-86219 Généré par l'IA

Homicide Appeal Counsel Notification Error

Numéro de cause 12-86219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a conviction for voluntary homicide, sought release from detention through the instruction division of the Court of Appeal, explicitly requesting legal counsel assistance; however, due to an error, a different lawyer was summoned, and the resulting decision rejecting the release motion erroneously stated that the designated counsel was "not present." The High Court of Cassation quashed the appellate ruling because the instruction division violated the procedural requirement to notify the designated counsel of the hearing date, which is essential for the parties' rights, by failing to summon the lawyer formally appointed by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 197 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Homicide Appeal Counsel Notification Error: An individual, appealing a conviction for voluntary homicide, sought release from detention through the instruction division of the Court of Appeal, explicitly requesting legal counsel assistance; however, due to an error, a different lawyer was summoned, and the resulting decision rejecting the release motion erroneously stated that the designated counsel was "not present." The High Court of Cassation quashed the appellate ruling because the instruction division violated the procedural requirement to notify the designated counsel of the hearing date, which is essential for the parties' rights, by failing to summon the lawyer formally appointed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance d'un avocat d'office notification de la décision homicide audition des parties citation à comparaître fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du code de procédure pénale
Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 197 du code de procédure pénale
This article dictates the mandatory notification of the hearing date, which was violated, leading to the cassation of the decision.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision concerns the composition of the Chamber that ruled on the case.
Généré par l'IA
25-85025
Murder Defendant's Prolonged Detention Quashed Due to Procedural Error in Counsel Notification
94-81918
Applicant v. Court of Appeal Indictment Chamber (Improper Notification of Defense Counsel)
20-84106
Case Concerning Lack of Proper Notification to Counsel Leading to Quashed Detention Confirmation
21-82307
Attempted Robbery Detention Appeal Due to Lack of Defense Counsel Notification
97-84286
Inadmissible Late Appeal in Voluntary Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 197 du code de procédure pénale

This article dictates the mandatory notification of the hearing date, which was violated, leading to the cassation of the decision.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision concerns the composition of the Chamber that ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Winson X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 31 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1- 3c de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que la formalité, imposée par ce texte, de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., condamné par une cour d'assises pour meurtre, en instance d'appel, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, précisant qu'il sollicitait l'assistance de son conseil ; que par erreur, un autre avocat que celui de l'intéressé a été convoqué ;

Attendu que l'arrêt, qui rejette la demande de mise en liberté de M. X..., présent à l'audience, porte que l'avocat était " non comparant " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat constitué par M. X... et dont celui-ci avait demandé l'assistance à l'audience n'avait pas été convoqué, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.